La garantie décennale est une garantie légale qui doit s’appliquer à tous les travaux de construction dont la réalisation est achevée depuis moins de 10 ans. Elle est destinée à couvrir les vices affectant la solidité de l’ouvrage et les défauts d’exécution qui le rendent impropre à sa destination. Dans le cadre de la réparation des dommages causés par un vice caché, elle garantit la prise en charge de la totalité des travaux de remise en état par un professionnel.
Qui a l’obligation de souscrire à une garantie décennale ?
Tout constructeur qui exerce une activité professionnelle et qui réalise des travaux de construction ou de rénovation est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale. Les responsables des travaux sont les seuls tenus de s’assurer et cela quelle que soit la nature des travaux : travaux publics, travaux de maçonnerie, bâtiments neufs, rénovations, réhabilitations, etc.
Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale permet de protéger les professionnels qui exercent un métier lié à la construction, à travers une assurance de responsabilité civile professionnelle. La garantie couvre les dommages matériels directs et indirects liés à des vice cachés apparus durant cette période. Elle couvre également les travaux effectués par un tiers pour réparer les malfaçons.
Que se passe-t-il si l’entrepreneur ne souscrit pas à une garantie décennale ?
Le non-respect de l’obligation de souscrire à une garantie décennale est puni par la loi. En effet, l’entrepreneur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €. Dans le cas où des dommages sont constatés, l’entrepreneur sera personnellement tenu de réparer les dégâts provoqués par un vice caché. Par ailleurs, il encourt le risque de se voir assigné en justice.
La garantie décennale est une assurance qui permet de protéger les professionnels contre les risques liés aux dommages matériels et indirects causés par un défaut caché ou une malfaçon, et ce, sur une période allant jusqu’à 10 ans. Elle englobe aussi les frais de remise en état effectués par un tiers. Les entrepreneurs qui ne respectent pas l’obligation de souscrire à une garantie décennale s’exposent à des sanctions pécuniaires et/ou judiciaires.
